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09/01/2020
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Cette affaire opposait la France à Airbnb Ireland, société qui administre une plateforme électronique permettant, moyennant le paiement d’une commi...
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Le dispositif Pinel offre, sous conditions, une réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif. Pour cela, il faut s'engager à louer son b...
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07/01/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers, notaires, avocats et particuliers.
Objet : suppression de la requête...
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03/01/2020
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Au 1er janvier 2020, les très petites entreprises (TPE) auront l’obligation de transmettre leurs factures sous forme électronique. Un nouveau cap f...
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02/01/2020
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La Cour de cassation a débouté un propriétaire qui demandait à son voisin de participer à la rénovation d'un mur mitoyen. Les juges ont estimé que...
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02/01/2020
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Le 5 mars 2004, l’usufruitière et la nue-propriétaire, d’un immeuble à usage commercial ont délivré aux preneurs, un refus de renouvellement du bai...
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31/12/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’action en nullité d’une donation de biens communs réalisée sans le consentement du conjoint se transmet aux ayants cause universels en raison de...
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26/12/2019
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Un mandat de gestion est un contrat qui engage 2 parties :
Le mandant : il donne pouvoir à son cocontractant de gérer des actifs de son patrimoine...
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26/12/2019
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Un frère et une sœur procèdent au partage amiable de l’ensemble des biens composant les successions confondues de leur père et mère...
