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  1. Actualités

Responsabilité en cas de cession de bail portant sur des locaux inutilisables

Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019 18h56 18 56
Droit des sociétés
Responsabilité en cas de cession de bail portant sur des locaux inutilisables
Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité de l’agent immobilier et du notaire dans le cadre de la co...
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Engagement Dutreil : comment apprécier les modalités de seuil de 75% dans un apport de titre?

Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019 10h41 10 41
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Engagement Dutreil : comment apprécier les modalités de seuil de 75% dans un apport de titre?
Un député vient d’interroger le Gouvernement relativement à l’interprétation d’un aménagement du régime d’exonération partiel Dutreil (Art. 787 B d...
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