Publié le :
04/06/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une succession peut se débloquer par l’action notariale, mais aussi grâce aux héritiers et aux concessions qu’ils peuvent faire entre eux...
Publié le :
30/05/2019
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Les diagnostics immobiliers attestent de l'état d'un bien. Pour être conformes, ils doivent être au nom du propriétaire et respecter une date de va...
Publié le :
30/05/2019
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Lorsque la propriété d'un immeuble donne lieu à un démembrement en raison de la cession à un tiers de l'usufruit ou de la nue-propriété, la nue-pro...
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29/05/2019
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Selon les dernières études, 30% des cessions d’entreprises sont faites en interne (famille ou salarié) et pour beaucoup, ce choix mène rapidement...
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29/05/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une proposition de loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collect...
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28/05/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Attendu que, si la quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire fait foi jusqu’à preuve contraire, celle-ci ne peut être rap...
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28/05/2019
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10h52
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Encore très peu utilisé, le mandat de protection future, qui permet aux Français de désigner à l’avance la personne qui les représentera en cas d’i...
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16/05/2019
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2019
18h50
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Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des déc...
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08/05/2019
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15h13
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Le projet d'ordonnance qui modifie le titre IV du livre IV du code de commerce est en cours d’examen par le Conseil d’Etat. Il va modifier en parti...
