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Un couple vend une maison en dissimulant qu’une rocade sera construire à proximité. Il est condamné à la reprendre. Il se retourne contre l’agent i...
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Plusieurs nouvelles communes viennent d'adopter le permis de louer. Ses conditions pourraient être durcies...
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12/06/2019
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Deux sociétés contrôlent ensemble trois filiales. Le conseil d’administration d’une des deux sociétés-mères vote, à la majorité de ses membres, que...
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Oui, par principe, ce dépôt de garantie doit lui être restitué. Lors de la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur a en effet le droit de co...
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05/06/2019
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L'associé d'une société qui prend en location un local « en son nom personnel ou pour le compte de toute société à créer ou existant dans laquelle...
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Notaires et avocats signent la charte de bonnes pratiques dans le cadre du divorce par consentement mutuel extrajudicaire mardi 14 mai, à 17 h, à l...
