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06/02/2020
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Le bâtiment qui empiète sur le terrain d’autrui peut être démoli mais pas forcément celui qui empiète sur la servitude concédée à un voisin et gêne...
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04/02/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il peut être délivré un second livret : en cas de perte, vol ou destruction du premier, en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et...
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Quelques mois après avoir signé un avenant à son contrat d’assurance vie modifiant la clause bénéficiaire, un majeur est placé sous le régime de la...
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Dans le cadre de leurs obligations de vigilance antiblanchiment, les professionnels de l'immobilier ne peuvent se dispenser de recueillir et conser...
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Les taux de majoration applicables aux rentes viagères sont révisés chaque année. L’arrêté du 18 décembre 2019 (Arr. 18 déc. 2019, NOR : CPAB193480...
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29/01/2020
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Le statut de baux commerciaux n’est pas applicable en présence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties et per...
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28/01/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Située à la croisée du droit des héritiers et du droit de disposer, la réserve héréditaire est un des principes fondateurs de la matière successora...
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28/01/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La protection des personnes vulnérables est un vrai défi de société. Et celui-ci présente encore plus d’enjeux lorsqu’un patrimoine immobilier et f...
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23/01/2020
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Dans cette affaire, des particuliers vendent à une société une maison à usage d'habitation. L'acte rédigé par le notaire faisait référence à un dél...
