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10/03/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour la délivrance d’une ordonnance de protection : le JAF doit constater qu'il existe des raisons sé...
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Prêter de l'argent à un ami ou un membre de sa famille peut être une solution pratique. Voici les démarches à respecter pour prêter en toute confia...
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Vendeur et acheteur demeurent engagés par une promesse synallagmatique de vente d’un bien immobilier au jour de la donation de ce bien. Et la donat...
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Un propriétaire exproprié peut devoir supporter les frais de dépollution de son terrain, exigés par le bénéficiaire de l’expropriation et qui viend...
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le contrat de prêt à usage, est aussi connu sous le nom de commodat. Selon l'article 1875 du Code civil « Le prêt à usage est un contrat par lequel...
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03/03/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Seul un médecin spécialiste agréé peut se prononcer pour un placement long sous tutelle.
Il s'agit d'une exigence de la loi qui ne peut pas faire...
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27/02/2020
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Des propriétaires consentent à un couple une donation portant sur une parcelle de terrain puis la donnent à bail plus d’un an plus tard. Le preneur...
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Un compromis de vente immobilière peut ne pas faire état de dépenses imposées dans un avenir proche, comme l'obligation de ravalement, a jugé la Co...
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