Publié le :
11/12/2019
11
décembre
déc.
12
2019
10h11
10
11
La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à...
Publié le :
10/12/2019
10
décembre
déc.
12
2019
09h28
09
28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’action en nullité de l’article 1427 du code civil, par sa nature patrimoniale, se transmet aux héritiers de l’époux victime du dépassement de pou...
Publié le :
05/12/2019
05
décembre
déc.
12
2019
12h07
12
07
Lorsque le chantier de construction de votre maison est achevé, la mairie doit en être informée, et elle doit prendre connaissance de la conformité...
Publié le :
05/12/2019
05
décembre
déc.
12
2019
11h06
11
06
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile à l’égard de l’acquéreur, l’agent imm...
Publié le :
03/12/2019
03
décembre
déc.
12
2019
17h49
17
49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une loi allemande de 1976 a transformé les adoptions simples en adoption plénière, ce qui a entraîné la rupture des liens juridiques entre l'adopté...
Publié le :
28/11/2019
28
novembre
nov.
11
2019
10h51
10
51
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut pas se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de p...
Publié le :
27/11/2019
27
novembre
nov.
11
2019
18h26
18
26
L’abattage, même sans titre, d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée qui en demande la remise en état ne procède pas d’un acte ma...
Publié le :
27/11/2019
27
novembre
nov.
11
2019
15h07
15
07
Le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant...
Publié le :
26/11/2019
26
novembre
nov.
11
2019
10h32
10
32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le fait pour un époux d’indiquer des griefs dans les conclusions déposées à l’appui de ses observations orales lors de l’audience de conciliation n...
