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07/11/2019
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La cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, pour rejeter l’ensemble des demandes des propriétaires d’une parcelle enclavée, retient que leur auteur a vo...
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06/11/2019
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La reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figure à l’actif d’une entreprise, en raison de la renonciation de l’usufr...
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05/11/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le mariage de deux époux célébré en France est jugé valable en dépit du fait que l’épouse se soit unie 14 ans plus tôt à un autre homme à Las Vegas...
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement décède laissant à sa survivance ses deux petits-fils. Le premier renonce à la succession. Le seco...
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Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (C. civ., art. 1240, an...
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31/10/2019
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Un couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copropriété. Les acheteurs découvrent que la surface du bien acquis ne corr...
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30/10/2019
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Publics concernés : les chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libérales et leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidar...
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29/10/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une société civile immobilière est déclarée adjudicataire de biens immobiliers dépendant de l’indivision existant entre un conjoint survivant, ayan...
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29/10/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans une affaire où la famille d’un défunt entendait contester la reconnaissance que celui-ci avait faite à l’égard d’un enfant, la Cour de cassati...
