Défaut d'entretien d'un mur mitoyen et conséquences financières
Publié le :
02/01/2020
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2020
Source : www.boursorama.comLa Cour de cassation a débouté un propriétaire qui demandait à son voisin de participer à la rénovation d'un mur mitoyen. Les juges ont estimé que le plaignant était responsable de la dégradation du mur en question... Lire la suite
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La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er Janvier 2020
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