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22/10/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À son décès en 1993, un homme laisse pour lui succéder un fils qu’il a reconnu en 1990. La mère du défunt et son frère contestent la filiation de l...
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17/10/2019
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Un client ne saurait se prévaloir d’un préjudice tiré de la perte d’avantages fiscaux à raison du démembrement du bien acquis en défiscalisation, s...
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Depuis la loi Alur, les règles de répartition des frais d’agences ont été modifiées, qu’il s’agisse d’un logement loué vide ou meublé. Certaines ch...
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Haute Juridiction rappelle que de simples mentions manuscrites sur des relevés de comptes par lesquelles des parents explicitent des virements a...
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15/10/2019
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Une proposition de loi, visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents on...
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L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte...
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Le parlementaire de Moselle Jean-Louis Masson s’interroge sur les conséquences de cette passion française pour la généalogie, plusieurs association...
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08/10/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un époux commun en biens fait, sans le consentement de son épouse, donation à ses deux enfants issus d’un précédent mariage de la nue-propriété du...
