La qualification européenne du contrat de concession
Publié le :
26/11/2019
26
novembre
nov.
11
2019
Source : shopsecu.alwaysdata.netLa Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ne déterminait pas le for contractuel en fonction de la catégorie à laquelle appartenait le contrat concerné. Mais on se souvient qu’à la suite des arrêts Tessili... Lire la suite
Historique
-
Abattage sans titre d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée : pas une voie de fait
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
L’abattage, même sans titre, d’une haie implantée sur le terrain d’une person...Source : www.lexbase.fr -
Inopposabilité du secret professionnel du notaire au mandataire liquidateur
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés
Le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le fait pour un époux d’indiquer des griefs dans les conclusions déposées à l...Source : www.efl.fr -
La qualification européenne du contrat de concession
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judi...Source : shopsecu.alwaysdata.net
-
Constitutionnalité des restrictions à la propriété pour servitudes aériennes
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
Les servitudes aériennes de dégagement poursuivent un objectif d’intérêt géné...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant,...Source : www.efl.fr