Publié le :
05/08/2021
05
août
août
08
2021
12h35
12
35
Découvrez comment fonctionnent les frais de notaire lors d'un achat immobilier, neuf ou ancien, de quoi ils se composent, et comment les faire bais...
Publié le :
05/08/2021
05
août
août
08
2021
09h48
09
48
Celui qui invoque l’existence sur un autre lot de copropriété, au titre de la destination du père de famille, d’une servitude apparente mais discon...
Publié le :
03/08/2021
03
août
août
08
2021
11h22
11
22
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les montants versés par le département au titre de l’aide sociale à l’hébergement peuvent ensuite être récupérés sur la succession. Problème, il n’...
Publié le :
30/07/2021
30
juillet
juil.
07
2021
17h26
17
26
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, elle n’est...
Publié le :
29/07/2021
29
juillet
juil.
07
2021
17h31
17
31
Les privilèges et hypothèques s’éteignent par l’extinction de l’obligation principale, sous réserve du cas prévu par l’article 2422 du Code civil,...
Publié le :
27/07/2021
27
juillet
juil.
07
2021
17h36
17
36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il résulte des articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l’exception de cell...
Publié le :
23/07/2021
23
juillet
juil.
07
2021
14h49
14
49
D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige dé...
Publié le :
22/07/2021
22
juillet
juil.
07
2021
13h28
13
28
Les situations de démembrement de propriété sont courantes dans les familles, notamment après le décès du premier des parents. En effet, l’applicat...
Publié le :
16/07/2021
16
juillet
juil.
07
2021
11h49
11
49
La servitude d’écoulement des eaux usées a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription...
