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16/12/2021
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Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légale...
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16/12/2021
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12h43
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Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec application différée du statut de la copropriété. En effet, le décret n° 2021-1...
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15/12/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical ancien mais doit constater, au jour où il statue,...
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14/12/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Afin d’éviter de mettre en œuvre une procédure d’abandon en matière de concession funéraire, une proposition de loi envisage qu’il puisse être dema...
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09/12/2021
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15h56
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La perte de vue et d’ensoleillement causée par la construction d’une extension voisine qui constitue un trouble anormal du voisinage peut entraîner...
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09/12/2021
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Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 198...
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07/12/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le 26 novembre 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté (sans modification) en première lecture la proposition de loi. Le texte avait ét...
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07/12/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un ami ou un membre de votre famille traverse une période difficile financièrement et vous souhaitez l’aider. Mieux vaut tout de même prendre certa...
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03/12/2021
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L’acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur lui-même présumé mitoyen à l’origine s’opère par le seul effet de la demande et à sa dat...
