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La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021 10h14 10 14
NOTAIRES / Immobilier
La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque
Le comportement d’un usufruitier n’est pas suffisant pour caractériser une renonciation à un droit d’usufruit. Le démembrement consiste à diviser l...

Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021 10h13 10 13
NOTAIRES / Immobilier
Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération
Les charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien immobilier sont déductibles du résultat imposable d'une société lorsque l...

Contrôle des structures : durée de la détention

Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021 18h18 18 18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Contrôle des structures : durée de la détention
La condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée en la personne de tout parent ou allié du bénéficiaire de l...

Servitude de passage et maison enclavée dans une forêt domaniale

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021 18h49 18 49
NOTAIRES / Immobilier
Servitude de passage et maison enclavée dans une forêt domaniale
Lorsqu'une maison privée est enclavée dans une forêt domaniale et desservie uniquement par un chemin appartenant à l'État et relevant de la gestion...

Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021 11h26 11 26
NOTAIRES / Immobilier
Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis
La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper le bien pendant 9 mois dans l’attente de la réitér...

Assurance-vie pour un enfant : choix, intérêt et souscription

Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021 09h49 09 49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Assurance-vie pour un enfant : choix, intérêt et souscription
Si les familles pensent plus généralement à ouvrir un livret A ou un plan d'épargne logement au nom d'un enfant mineur pour lui constituer un capit...

Convention d'honoraires conclue avec un tuteur

Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021 09h23 09 23
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Convention d'honoraires conclue avec un tuteur
Les conventions d’honoraires de résultat conclues avec un tuteur pour assurer la défense des intérêts de la personne protégée doivent être déclarée...

Sur la notion de consignation du prix de vente

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021 13h25 13 25
NOTAIRES / Immobilier
Sur la notion de consignation du prix de vente
Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’é...

Faut-il rendre automatique le double nom de famille ?

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021 13h52 13 52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Faut-il rendre automatique le double nom de famille ?
Un projet, porté notamment par le collectif Porte mon nom, propose de donner aux nouveau-nés, sauf avis contraire des parents, le nom du père et ce...
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