Publié le :
01/12/2021
01
décembre
déc.
12
2021
15h23
15
23
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En cas de contestation d’un héritage, le «mauvais» héritier devra indemniser le véritable propriétaire si le bien est détérioré ou en mauvais état...
Publié le :
30/11/2021
30
novembre
nov.
11
2021
15h12
15
12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dès lors que leur intention d’échapper aux droits de mutation à titre gratuit n’est pas démontrée, les bénéficiaires d’une assurance-vie requalifié...
Publié le :
25/11/2021
25
novembre
nov.
11
2021
16h37
16
37
Constatant que, depuis plusieurs années, il est observé une augmentation inquiétante des cas de mérule sur le territoire français (en 2015, 2 284 c...
Publié le :
25/11/2021
25
novembre
nov.
11
2021
09h29
09
29
Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en viager occupé ? Si le terme de viager est connu de tous, plus rares sont...
Publié le :
23/11/2021
23
novembre
nov.
11
2021
14h57
14
57
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La juridiction judiciaire vient de rendre une décision relative à la perception des droits de mutation en cas de transmission (succession) en faveu...
Publié le :
23/11/2021
23
novembre
nov.
11
2021
08h55
08
55
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Si chaque régime de retraite élabore ses propres conditions d’accès à la pension de réversion, tous exigent d’avoir été marié avec le défunt. Combi...
Publié le :
19/11/2021
19
novembre
nov.
11
2021
16h49
16
49
La sous-location s'accompagne de risques pour le locataire, le propriétaire et le sous-locataire. Informez-vous avant de sous-louer un logement.
Publié le :
18/11/2021
18
novembre
nov.
11
2021
09h08
09
08
Si l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d’habitation viager par lettre recommandée avec avis de réception envoy...
Publié le :
16/11/2021
16
novembre
nov.
11
2021
17h00
17
00
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’une personne mariée décède, le conjoint survivant peut se retrouver usufruitier du patrimoine successoral. L’usufruit du conjoint survivant...
