Publié le :
10/02/2022
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Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujours d’actualité, puis levé, le report du renouvellement des contrats d...
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08/02/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession vacante n’excluent pas l’application du principe de l’arrêt du cours des insc...
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08/02/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer c...
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03/02/2022
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Si le constructeur de maison individuelle n’a pas chiffré de manière réaliste le coût des travaux réservés par le maître de l’ouvrage, il supporte...
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03/02/2022
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13h29
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Sachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en place bénéficient d’un droit de priorité sur l’acquisition du logement...
Publié le :
01/02/2022
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16h58
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun, courant en principe à compter du jour où le titu...
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01/02/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartement, décède un peu plus d’un mois plus tard en laiss...
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27/01/2022
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15h28
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De nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien. Le DPE a vu sa valeur chan...
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27/01/2022
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13h51
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L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 132,62 au quatrième trimestre 2021, soit une progression de 1,61 % sur un an, contre + 0,83 % au...
