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Quand la préemption puis la renonciation à préempter causent un dommage excessif au propriétaire

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022 17h55 17 55
NOTAIRES / Immobilier
Quand la préemption puis la renonciation à préempter causent un dommage excessif au propriétaire
Un propriétaire qui, au lieu de vendre son hôtel 1 095 000 €, le vend finalement 400 000 € parce qu’entre-temps, la commune a préempté puis renoncé...

SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022 12h24 12 24
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le t...

Réduire la surface de vente, un choix de gestion du locataire sans incidence sur la valeur locative

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022 14h28 14 28
NOTAIRES / Immobilier
Réduire la surface de vente, un choix de gestion du locataire sans incidence sur la valeur locative
Le choix du locataire d’affecter une partie de la surface de vente à la réserve n’est pas de nature à réduire la valeur locative et ne peut donc pa...

Protection du logement de la famille

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022 11h30 11 30
NOTAIRES / Immobilier
Protection du logement de la famille
Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le consentement de son conjoint...

Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022 17h52 17 52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du v...

Désignation du tuteur en vertu de l'intérêt de la personne majeure

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022 15h21 15 21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Désignation du tuteur en vertu de l'intérêt de la personne majeure
Même s’il a été conclu un mandat de protection futur entre une mère et sa fille, il peut être préféré de confier les mesures de curatelle à un mand...

Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?

Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022 10h41 10 41
NOTAIRES / Immobilier
Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?
La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désignent l'ensemble des taxes dues à la commune, au département et à l'état,...

DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022 10h51 10 51
NOTAIRES / Immobilier
DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de nouvelles mesures ont été prises afin qu’une tell...

Le livret de famille évolue pour tenir compte des dernières lois

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022 16h18 16 18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le livret de famille évolue pour tenir compte des dernières lois
Les lois sur la famille ont récemment évolué introduisant notamment de nouvelles situations familiales. Pour en tenir compte, le livret de famille...
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