L’imputation d’un legs en usufruit a lieu en assiette

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022 15h51 15 51

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

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Dans cette affaire, un homme décès en laissant pour lui succéder sa fille, issue d’une précédente union, et sa partenaire de PACS. Il lui a consent...

Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022 14h28 14 28

NOTAIRES / Immobilier

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Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achè...

Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022 15h14 15 14

NOTAIRES / Immobilier

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Est justifiée la condamnation d’un promoteur immobilier à remettre en état les lieux alors que la place de parking qu’il a édifiée sans permis a ét...

Pas d’héritiers pour les gamètes conservés

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 09h58 09 58

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Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022, affirme que les...

Calcul de l’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022 08h59 08 59

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Calcul de l’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause

L’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause est égale à la moins élevée des deux sommes représentatives de l’enrichisseme...

Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022 16h35 16 35

NOTAIRES / Immobilier

Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet

Bonne nouvelle pour les futurs acquéreurs et emprunteurs ? La Banque de France a annoncé un relèvement du taux d'usure "de 15 à 20 points de base e...

Un titulaire de bail dérogatoire resté dans les lieux après le terme et ne bénéficiant pas du statut

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 15h02 15 02

NOTAIRES / Immobilier

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Lorsqu’un bail dérogatoire comprend une clause de tacite reconduction, le maintien dans les lieux du locataire à la fin du terme contractuel n’entr...

Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022 17h58 17 58

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

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A la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le gérant, et d’une SCI dont il était associé avec son épouse, l’administ...

Investissements et équité sont indifférents pour l'indemnité due au généalogiste gérant d'affaires

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022 16h44 16 44

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En cas de gestion d'affaires, le généalogiste n’a droit qu’au remboursement des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires qu’il a exposées pour l...

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