Publié le :
14/10/2022
14
octobre
oct.
10
2022
16h33
16
33
Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente...
Publié le :
12/10/2022
12
octobre
oct.
10
2022
15h45
15
45
Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 juin 2007, le mari, revendiquant le bénéfice des dispositions de l'artic...
Publié le :
11/10/2022
11
octobre
oct.
10
2022
18h24
18
24
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que celle-ci se voit confier l’exercice de la tutelle ou...
Publié le :
06/10/2022
06
octobre
oct.
10
2022
11h31
11
31
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expédit...
Publié le :
06/10/2022
06
octobre
oct.
10
2022
08h01
08
01
Lorsque les parties à une promesse synallagmatique de vente ont fait de la réitération de la vente devant notaire une condition essentielle de leur...
Publié le :
04/10/2022
04
octobre
oct.
10
2022
16h14
16
14
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur dix ans après la souscription et prévoyant au pro...
Publié le :
29/09/2022
29
septembre
sept.
09
2022
17h22
17
22
Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropr...
Publié le :
28/09/2022
28
septembre
sept.
09
2022
18h38
18
38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli...
Publié le :
28/09/2022
28
septembre
sept.
09
2022
12h28
12
28
Lorsqu’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales a été déclarée inopposable à un créancier car faite en fraude de ses dro...