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Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 13h55 13 55
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte...

Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins

Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022 14h35 14 35
NOTAIRES / Immobilier
Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin doit réclamer le passage à tous ceux qui pourraient le...

Défiscalisation

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022 09h37 09 37
NOTAIRES / Immobilier
Défiscalisation
Le dol ayant pour effet d’induire en erreur l’acquéreur d’un immeuble sur la rentabilité de l’investissement, dans le cadre d’une opération de défi...

Droit des successions

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022 15h56 15 56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Droit des successions
Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul, laquelle s’...

Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022 10h10 10 10
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devan...

Résidences secondaires : extension de la majoration de la taxe d’habitation

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022 13h27 13 27
NOTAIRES / Immobilier
Résidences secondaires : extension de la majoration de la taxe d’habitation
Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 permettrait à davantage de communes françaises de mettre en place une majoration de la taxe d’...

MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022 12h21 12 21
NOTAIRES / Immobilier
MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La m...

L’exercice du préciput est exclusif de tout droit de partage

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022 11h25 11 25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’exercice du préciput est exclusif de tout droit de partage
Les professionnels de la gestion de patrimoine sont familiers de l’article 1515 du Code civil selon lequel : « Il peut être convenu, dans le contra...

Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer

Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022 09h49 09 49
NOTAIRES / Immobilier
Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer
Apparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) étaient initialement réservées à de grands investisseurs. Au fil...
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