Publié le :
23/07/2024
23
juillet
juil.
07
2024
16h13
16
13
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'i...
Publié le :
17/07/2024
17
juillet
juil.
07
2024
12h11
12
11
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars...
Publié le :
10/07/2024
10
juillet
juil.
07
2024
15h04
15
04
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière r...
Publié le :
03/07/2024
03
juillet
juil.
07
2024
16h48
16
48
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai mi...
Publié le :
27/06/2024
27
juin
juin
06
2024
12h08
12
08
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui...
Publié le :
20/06/2024
20
juin
juin
06
2024
15h50
15
50
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logement des jeunes travailleurs". Mais voilà, à l'appr...
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
18h10
18
10
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montan...
Publié le :
13/06/2024
13
juin
juin
06
2024
10h36
10
36
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussailleme...
Publié le :
12/06/2024
12
juin
juin
06
2024
17h53
17
53
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver auto...
<<
<
...
8
9
10
11
12
13
14
...
>
>>
