Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Publié le :
27/06/2024
27
juin
juin
06
2024
Source : www.vie-publique.frCette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques... Lire la suite
Historique
-
Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Immobilier
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des...Source : www.service-public.fr -
Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Immobilier
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que...Source : www.lemag-juridique.com -
Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...Source : www.actu-juridique.fr -
Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024NOTAIRES / Immobilier
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil...Source : www.vie-publique.fr
-
Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024NOTAIRES / Immobilier
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...Source : www.batirama.com -
QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévo...Source : www.actu-juridique.fr