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Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022 17h30 17 30
NOTAIRES / Immobilier
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui en...

Sont exclues du lotissement toutes les opérations immobilières conformes au permis groupé

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022 13h37 13 37
NOTAIRES / Immobilier
Sont exclues du lotissement toutes les opérations immobilières conformes au permis groupé
L’obtention d’un permis de construire valant division puis la vente d’un lot de la copropriété horizontale, constitué d’un droit de construire une...

Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022 07h01 07 01
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?
La loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certificat d’enfant sans vie » permet désormais d’inscrire un nom sur le livret...

Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive

Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022 09h54 09 54
NOTAIRES / Immobilier
Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine...

Vente immobilière et droit de préemption urbain (DPU) : comment ça marche ?

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022 18h10 18 10
NOTAIRES / Immobilier
Vente immobilière et droit de préemption urbain (DPU) : comment ça marche ?
La vente d’un bien immobilier est soumise à un principe essentiel du droit : la liberté contractuelle. Selon l’article 1102 du Code civil : « Chacu...

Précision sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce

Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022 17h46 17 46
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Précision sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce
Lorsque des époux, en présence d’un élément d'extranéité, choisissent la loi d'un État déterminé qui n’est pas celle de la résidence habituelle ou...

L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022 17h12 17 12
NOTAIRES / Immobilier
L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant,...

Meublés de tourisme : constitutionnalité des règles de contrôle

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022 16h52 16 52
NOTAIRES / Immobilier
Meublés de tourisme : constitutionnalité des règles de contrôle
En premier lieu, si elle constitue une sanction ayant le caractère d’une punition, l’amende civile, encourue pour ne pas avoir transmis dans le dél...

Votre entreprise a 50 salariés ou plus ? Pensez à publier votre Index de l’égalité professionnelle avant le 1er mars

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022 16h03 16 03
Droit des sociétés
Votre entreprise a 50 salariés ou plus ? Pensez à publier votre Index de l’égalité professionnelle avant le 1er mars
Si votre entreprise a 50 salariés ou plus, vous devez avoir calculé et publié sur votre site internet d’ici le 1er mars 2022 votre Index de l’égali...
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