Publié le :
06/04/2022
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En droit des sociétés, la question des conflits d’intérêts est principalement appréhendée par le régime des conventions réglementées...
Publié le :
05/04/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Si, selon la convention de Washington, un testament international peut être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l'expression de la vol...
Publié le :
05/04/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe posé à l’article 860 du Code civil, selon lequel l...
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01/04/2022
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Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux élus locaux, simplifier l’action locale et mieux s...
Publié le :
31/03/2022
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15h39
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L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur...
Publié le :
30/03/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Si l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être tacite, elle ne saurait résulter de son seul maintien dans les lieux (...
Publié le :
29/03/2022
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15h23
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il résulte de l’article 1077-1 du Code civil que la faculté d’agir en réduction d’une donation-partage est ouverte à l’héritier réservataire qui n’...
Publié le :
25/03/2022
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15h01
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Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pour les zones tendues ou la demande de logements tend à excéder celle de...
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24/03/2022
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Résiliation des contrats d’assurance emprunteur à tout moment, suppression sous certaines conditions du questionnaire médical pour les prêts inféri...
