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DROIT DE LA FAMILLE

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Expertises
La gestion des actes de famille est l’activité usuelle du notaire qui intervient par le conseil aux futurs couples mariés dans le choix d’un régime matrimonial adapté à leur situation, et au besoin par la rédaction d’un contrat de mariage. Ses compétences auprès des mariés peuvent également intervenir en cours de mariage dans la modification de leur régime, ainsi que lors d’une séparation pour la liquidation de ce dernier. 

En matière de succession et de transmission du patrimoine, les connaissances techniques du notaire interviennent pour tout ce qui concerne : 
  • L’enregistrement du testament 
  • La fiscalité patrimoniale avec la réalisation de donations entre époux, de donations partage, etc…
  • Le règlement de la succession par l’ouverture de testament, la réalisation d’inventaire ou encore la délivrance de legs. 
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Maître Jane DISSEZ

Notaire Associée
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Assurance des particuliers
  • Assurances
  • Baux ruraux et entreprise agricole
  • ...
+ 11 autres domaines
  • Fondateur du cabinet
  • Inscrit au Barreau de Paris depuis 1996
  • Membre du Conseil de l'Ordre
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Maître Olivier GUERIN

Notaire Associé
GENERIQUE
2 rue Saint Louis
64000 Pau
Domaines de compétence :
  • Droit Immobilier
  • Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
  • Droit Immobilier, Préemption
  • ...
+ 1 autre domaine
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Maître Julien DURAND

Notaire Collaborateur
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Droit de la famille
  • Droit de la Famille
  • Droit de la Famille, Adoption
  • ...
+ 6 autres domaines
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Actualités du droit de la famille

Sépulture dans un jardin : droit de passage au profit des proches du défunt 

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020 18h33 18 33
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Sépulture dans un jardin : droit de passage au profit des proches du défunt 
Pour enterrer un défunt dans une propriété privée, une autorisation délivrée par le Préfet est requise. Attention, cette inhumation grève le terrai...
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La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020 14h21 14 21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier
Une donation consentie par des époux à leurs enfants moins de trois mois après la condamnation, même frappée d’appel, de l’époux donateur pour des...
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Congé pour vente : principe, démarches et nullité

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020 16h45 16 45
NOTAIRES / Immobilier
Congé pour vente : principe, démarches et nullité
Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison mise en location. Vous envisagez, pour diverses raisons, de vendre ce bien immobilier. Comm...
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