L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
Publié le :
13/10/2020
13
octobre
oct.
10
2020
17h25
17
25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, même avant la délivrance du legs des parts...