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DROIT DE LA FAMILLE

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La gestion des actes de famille est l’activité usuelle du notaire qui intervient par le conseil aux futurs couples mariés dans le choix d’un régime matrimonial adapté à leur situation, et au besoin par la rédaction d’un contrat de mariage. Ses compétences auprès des mariés peuvent également intervenir en cours de mariage dans la modification de leur régime, ainsi que lors d’une séparation pour la liquidation de ce dernier. 

En matière de succession et de transmission du patrimoine, les connaissances techniques du notaire interviennent pour tout ce qui concerne : 
  • L’enregistrement du testament 
  • La fiscalité patrimoniale avec la réalisation de donations entre époux, de donations partage, etc…
  • Le règlement de la succession par l’ouverture de testament, la réalisation d’inventaire ou encore la délivrance de legs. 
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Votre équipe dédiée

Maître Jane DISSEZ

Notaire Associée
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Assurance des particuliers
  • Assurances
  • Baux ruraux et entreprise agricole
  • ...
+ 11 autres domaines
  • Fondateur du cabinet
  • Inscrit au Barreau de Paris depuis 1996
  • Membre du Conseil de l'Ordre
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Maître Olivier GUERIN

Notaire Associé
GENERIQUE
2 rue Saint Louis
64000 Pau
Domaines de compétence :
  • Droit Immobilier
  • Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
  • Droit Immobilier, Préemption
  • ...
+ 1 autre domaine
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  • Etiam lacus ex,
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  • dictum vulputate est.
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Maître Julien DURAND

Notaire Collaborateur
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Droit de la famille
  • Droit de la Famille
  • Droit de la Famille, Adoption
  • ...
+ 6 autres domaines
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Actualités du droit de la famille

La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022 18h20 18 20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a aucun droit acquis à son capital. Il ne reçoit donc...

Assiette du droit de retour légal des frères et sœurs en présence d’une créance de salaire différé

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022 16h42 16 42
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Assiette du droit de retour légal des frères et sœurs en présence d’une créance de salaire différé
L’assiette pour l’exercice du droit de retour légal des collatéraux privilégiés n’est pas constituée de la quote-part des biens reçue par le défunt...

La cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur a les mêmes conséquences que la résiliation amiable du bail à construction

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022 17h41 17 41
NOTAIRES / Immobilier
La cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur a les mêmes conséquences que la résiliation amiable du bail à construction
Le Conseil d’Etat rappelle que la cession concomittante des biens et droits respectifs du bailleur et du preneur d’un bail à construction a les mêm...
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