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18/06/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En clarifiant, lors de son discours de politique générale, mercredi 12 juin, le calendrier de la future loi de bioéthique, Edouard Philippe n’en a...
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18/06/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Généralement, à la suite d'un divorce en séparation de biens, les ex-conjoints ne font pas de comptes. Toutefois, dans un arrêt récent, la Cour de...
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13/06/2019
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Un couple vend une maison en dissimulant qu’une rocade sera construire à proximité. Il est condamné à la reprendre. Il se retourne contre l’agent i...
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13/06/2019
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Plusieurs nouvelles communes viennent d'adopter le permis de louer. Ses conditions pourraient être durcies...
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12/06/2019
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Deux sociétés contrôlent ensemble trois filiales. Le conseil d’administration d’une des deux sociétés-mères vote, à la majorité de ses membres, que...
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11/06/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles, lorsque son exécution porte atteinte aux intérêts...
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11/06/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Justifie légalement sa décision de révoquer le mandat de protection future et d’ouvrir une mesure judiciaire de protection l’arrêt qui relève que l...
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06/06/2019
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16h47
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Oui, par principe, ce dépôt de garantie doit lui être restitué. Lors de la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur a en effet le droit de co...
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06/06/2019
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13h46
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Le vendeur qui dissimule à l’acquéreur le comportement problématique de son voisin de palier commet un dol entraînant la nullité de la promesse de...
