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12/11/2020
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Peu connu, l’achat immobilier en démembrement croisé est un montage qui se montre particulièrement avantageux pour les couples de concubins et les...
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Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) se penche sur la mise en conformité des règlements de copropriété avec l’article 1er-I, alinéa 3...
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10/11/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Vient d’être publié au Journal officiel un décret relatif aux modalités de publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immo...
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05/11/2020
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Le dispositif MaPrimeRénov’ qui a remplacé le CITE en 2020, est reconduit en 2021 avec quelques nouveautés. Le public concerné est ainsi plus large...
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Le bénéficiaire du RSA pouvait bénéficier, dès avant la loi du 17 mai 2011, du préavis réduit et ne devait donc pas de loyer pour la période due à...
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03/11/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
N’encourt pas la cassation la cour d’appel qui décide d’écarter certains éléments de preuve permettant d’établir l’existence de la possession d’éta...
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29/10/2020
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A la suite de la vente d’un bien immobilier, un héritier soumet le gain réalisé à l’impôt, après application d’un abattement pour durée de détentio...
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29/10/2020
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Le vendeur qui dissimule une infraction aux règles d’urbanisme et est condamné, après la vente, à remettre les lieux en l’état, est fautif car la r...
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28/10/2020
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Il est fréquent que des locataires de locaux professionnels ou commerciaux demandent la requalification de leur contrat de bail en bail commercial....
