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DROIT DE LA FAMILLE

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La gestion des actes de famille est l’activité usuelle du notaire qui intervient par le conseil aux futurs couples mariés dans le choix d’un régime matrimonial adapté à leur situation, et au besoin par la rédaction d’un contrat de mariage. Ses compétences auprès des mariés peuvent également intervenir en cours de mariage dans la modification de leur régime, ainsi que lors d’une séparation pour la liquidation de ce dernier. 

En matière de succession et de transmission du patrimoine, les connaissances techniques du notaire interviennent pour tout ce qui concerne : 
  • L’enregistrement du testament 
  • La fiscalité patrimoniale avec la réalisation de donations entre époux, de donations partage, etc…
  • Le règlement de la succession par l’ouverture de testament, la réalisation d’inventaire ou encore la délivrance de legs. 
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Votre équipe dédiée

Maître Jane DISSEZ

Notaire Associée
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Assurance des particuliers
  • Assurances
  • Baux ruraux et entreprise agricole
  • ...
+ 11 autres domaines
  • Fondateur du cabinet
  • Inscrit au Barreau de Paris depuis 1996
  • Membre du Conseil de l'Ordre
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Maître Olivier GUERIN

Notaire Associé
GENERIQUE
2 rue Saint Louis
64000 Pau
Domaines de compétence :
  • Droit Immobilier
  • Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
  • Droit Immobilier, Préemption
  • ...
+ 1 autre domaine
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  • Etiam lacus ex,
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  • dictum vulputate est.
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Maître Julien DURAND

Notaire Collaborateur
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Droit de la famille
  • Droit de la Famille
  • Droit de la Famille, Adoption
  • ...
+ 6 autres domaines
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Actualités du droit de la famille

Décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS travaillant dans l'entreprise familiale

Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019 10h12 10 12
Droit des sociétés
Décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS travaillant dans l'entreprise familiale
Publics concernés : les chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libérales et leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidar...

Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral par le créancier personnel d’un héritier

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019 17h19 17 19
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral par le créancier personnel d’un héritier
Une société civile immobilière est déclarée adjudicataire de biens immobiliers dépendant de l’indivision existant entre un conjoint survivant, ayan...

Expertise génétique de droit en matière de filiation précisions jurisprudentielles

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019 15h10 15 10
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Expertise génétique de droit en matière de filiation précisions jurisprudentielles
Dans une affaire où la famille d’un défunt entendait contester la reconnaissance que celui-ci avait faite à l’égard d’un enfant, la Cour de cassati...
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