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DROIT DE LA FAMILLE

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Expertises
La gestion des actes de famille est l’activité usuelle du notaire qui intervient par le conseil aux futurs couples mariés dans le choix d’un régime matrimonial adapté à leur situation, et au besoin par la rédaction d’un contrat de mariage. Ses compétences auprès des mariés peuvent également intervenir en cours de mariage dans la modification de leur régime, ainsi que lors d’une séparation pour la liquidation de ce dernier. 

En matière de succession et de transmission du patrimoine, les connaissances techniques du notaire interviennent pour tout ce qui concerne : 
  • L’enregistrement du testament 
  • La fiscalité patrimoniale avec la réalisation de donations entre époux, de donations partage, etc…
  • Le règlement de la succession par l’ouverture de testament, la réalisation d’inventaire ou encore la délivrance de legs. 
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Maître Jane DISSEZ

Notaire Associée
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Assurance des particuliers
  • Assurances
  • Baux ruraux et entreprise agricole
  • ...
+ 11 autres domaines
  • Fondateur du cabinet
  • Inscrit au Barreau de Paris depuis 1996
  • Membre du Conseil de l'Ordre
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Maître Olivier GUERIN

Notaire Associé
GENERIQUE
2 rue Saint Louis
64000 Pau
Domaines de compétence :
  • Droit Immobilier
  • Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
  • Droit Immobilier, Préemption
  • ...
+ 1 autre domaine
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Maître Julien DURAND

Notaire Collaborateur
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Droit de la famille
  • Droit de la Famille
  • Droit de la Famille, Adoption
  • ...
+ 6 autres domaines
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Actualités du droit de la famille

Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée

Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019 10h11 10 11
Droit des sociétés
Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à...
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Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion

Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019 09h28 09 28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion
L’action en nullité de l’article 1427 du code civil, par sa nature patrimoniale, se transmet aux héritiers de l’époux victime du dépassement de pou...
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Délai de contestation de la conformité des travaux par la mairie

Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019 12h07 12 07
NOTAIRES / Immobilier
Délai de contestation de la conformité des travaux par la mairie
Lorsque le chantier de construction de votre maison est achevé, la mairie doit en être informée, et elle doit prendre connaissance de la conformité...
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