Contenu de l’acte de notoriété établissant la filiation
Publié le :
02/11/2021
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2021
12h37
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Tout acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation, délivré avant le 25 mars 2019, n’a pas à être motivé par le juge. A...