Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Publié le :
14/06/2022
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2022
14h25
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance...