Réforme de l’adoption : publication de l’ordonnance réorganisant le titre VIII du livre 1er du Code civil
Publié le :
18/10/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 visant à réformer l’adoption a été publiée au Journal officiel du 6 octobre 2022. Prise en application...