Abus du droit d'opposition à un mariage
Publié le :
30/07/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l'article 176, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L1229HWG), l'acte d'opposition cesse de produire effet après une année révolue ; la cadu...