Le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur vulnérable pour connaître de l’indemnité supplémentaire du mandataire judiciaire
Publié le :
18/02/2020
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14h49
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande une indemnité supplémentaire sur le fondement de l’article 419, alinéa 4, du c...