Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
Publié le :
21/12/2021
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décembre
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2021
10h32
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux pri...