Défaut de mention de l'existence d'un désaccord sur l'accès au bien et devoir d'obligation et de conseil
Publié le :
26/09/2019
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NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier ayant ensuite fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, vente dans laquelle il existe un désaccord a...