Une personne expropriée peut devoir payer la dépollution de son terrain
Publié le :
05/03/2020
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2020
16h18
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NOTAIRES / Immobilier
Un propriétaire exproprié peut devoir supporter les frais de dépollution de son terrain, exigés par le bénéficiaire de l’expropriation et qui viend...