Prêt immobilier : une seule sanction est possible en cas de défaut ou d’erreur du TEG
Publié le :
09/07/2020
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11h46
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NOTAIRES / Immobilier
Le régime des sanctions en cas de défaut ou d’erreur du TEG est uniformisé : seule peut être prononcée la déchéance du droit aux intérêts dans la p...