Appréciation par le juge de l’achèvement de l’immeuble justifiant le paiement de 95 % du prix
Publié le :
11/02/2021
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NOTAIRES / Immobilier
Le juge du fond n’est pas tenu de vérifier si le constat d’achèvement respecte la procédure contractuelle dès lors que cette recherche n’est pas de...