Renforcement de la protection du conjoint du chef d’entreprise par la loi Pacte
Publié le :
19/06/2019
19
juin
juin
06
2019
Source : www.efl.frLe chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ; à défaut, le conjoint sera réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié... Lire la suite
Historique
-
Résolution du bail commercial consenti sur le domaine privé de l'administration : compétence du juge judiciaire
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit des sociétés
Relève de la compétence de la juridiction judiciaire, l'action engagée par le...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Les principes du crédit-bail immobilier
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés
Le crédit-bail mobilier est un contrat de location assorti d’une option d’ach...Source : www.capital.fr -
Loi PACTE et nouveautés en matière de rémunération des dirigeants d’entreprises
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés
Pour les grandes entreprises tout d’abord, l’information sur les rémunération...Source : solutions.lesechos.fr -
La loi PACTE en droit des affaires
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises...Source : www.juritravail.com -
Annonces légales : présentation, utilité et coût d'une publication
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés
Les annonces légales peuvent être considérées comme appartenant à l’univers d...Source : www.indicerh.net -
Renforcement de la protection du conjoint du chef d’entreprise par la loi Pacte
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit des sociétés
Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint...Source : www.efl.fr