Proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte

Historique

• Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue
  Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec applicati...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un...
  Source : www.efl.fr
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• Proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte
  Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Afin d’éviter de mettre en œuvre une procédure d’abandon en matière de conces...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Démolition d’une construction privant le voisin d’ensoleillement et d’une vue sur les collines
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La perte de vue et d’ensoleillement causée par la construction d’une extensio...
  Source : www.efl.fr
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• Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant...
  Source : www.efl.fr
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• Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie
  Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le 26 novembre 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté (sans modi...
  Source : www.vie-publique.fr
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