Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021
Publié le :
02/02/2021
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2021
Source : leparticulier.lefigaro.frLe taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits de succession faites en 2021 par les héritiers est de 1,2 %... Lire la suite
Historique
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Immobilier
Pour améliorer le prix de vente, les propriétaires peuvent diviser leur terra...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Vente immobilière : annulation du contrat de mandat d’un agent commercial
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Immobilier
À défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne h...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La non-exécution du droit de visite d’une grand-mère sur sa petite-fille a en...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Indivisions gigognes et efficacité de la cession de droits indivis
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Immobilier
L’efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivi...Source : www.dalloz-actualite.fr