La faute du notaire séquestre
Publié le :
31/08/2021
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2021
Source : www.lemondedudroit.frEn libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues entre les indivisaires, le notaire tiers saisi, qui avait un motif légitime de s’opposer à la remise des fonds, a commis une faute... Lire la suite
Historique
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Droit des contrats et patrimoine communal : une vente parfaite ne s'annule pas
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Compromis de vente : la notification du droit de rétractation
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Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
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Mémo sur la publication au fichier immobilier des demandes en justice
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