Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l'accord de l'époux n'est pas indispensable

Historique

• Généalogie : la numérisation des documents d’état civil est-elle libre ?
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le parlementaire de Moselle Jean-Louis Masson s’interroge sur les conséquence...
  Source : www.courrierdesmaires.fr
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• Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l'accord de l'époux n'est pas indispensable
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un époux commun en biens fait, sans le consentement de son épouse, donation à...
  Source : www.efl.fr
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• Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Comment la négligence de la banque à faire valoir ses droits au moment de la...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Annulation de la vente pour absence de mention d'un projet de déviation routière
  Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le propriétaire d’un mas situé dans la région Languedoc-Roussillon, apprenant...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
  Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés
  
  Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour e...
  Source : business.lesechos.fr
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• Rectification sur le règlement européen relatif aux successions
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’article 5 du Règlement « Successions » n° 650/2012 du 4 juill. 2012 vient d...
  Source : forum-famille.dalloz.fr
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