Clarification du démembrement des droits sociaux
Publié le :
29/05/2019
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05
2019
Source : www.efl.frUne proposition de loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de SAS... Lire la suite
Historique
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Clarification du démembrement des droits sociaux
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Acte notarié et aveu extrajudiciaire
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Attention à la notion de bonne foi dans la notification de dissolution d'une société créée de fait
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