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DROIT IMMOBILIER

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Investi par l’État d’une mission de service public, le notaire accompagne les particuliers dans la réalisation de leurs opérations immobilières, dès les prémices avec la proposition ou l’acceptation de l’offre d’achat et la rédaction d’avant-contrats. 

L’étude s’assure ensuite de la réalisation des formalités administratives obligatoires (droits de préemption, déclarations préalables), en plus de se charger de définir et récolter les documents nécessaires pour rédiger l’acte. 

Sa mission est de s’assurer du bon déroulement de la transaction et d’authentifier et établir les actes authentiques, tout en conseillant les parties sur les choix financiers et fiscaux à effectuer pour réaliser une opération dans des conditions optimales. 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Votre équipe dédiée

Maître Jane DISSEZ

Notaire Associée
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Assurance des particuliers
  • Assurances
  • Baux ruraux et entreprise agricole
  • ...
+ 11 autres domaines
  • Fondateur du cabinet
  • Inscrit au Barreau de Paris depuis 1996
  • Membre du Conseil de l'Ordre
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Maître Olivier GUERIN

Notaire Associé
GENERIQUE
2 rue Saint Louis
64000 Pau
Domaines de compétence :
  • Droit Immobilier
  • Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
  • Droit Immobilier, Préemption
  • ...
+ 1 autre domaine
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Maître Julien DURAND

Notaire Collaborateur
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Droit de la famille
  • Droit de la Famille
  • Droit de la Famille, Adoption
  • ...
+ 6 autres domaines
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Actualités du droit immobilier

Les principes du crédit-bail immobilier

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 18h59 18 59
Droit des sociétés
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Le crédit-bail mobilier est un contrat de location assorti d’une option d’achat et permettant aux entrepreneurs de financer leurs matériels et véhi...

La donation graduelle

Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019 15h26 15 26
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La donation graduelle
La donation graduelle permet au donateur d'organiser la transmission de son patrimoine en deux temps, et d'avantager ainsi successivement plusieurs...

Mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt : obligation d'être adressée à tous les héritiers

Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019 08h02 08 02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt : obligation d'être adressée à tous les héritiers
La Cour vient de rappeler les règles relatives à l'imposition des revenus du contribuable décédé au titre de l'année du décès...
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