Une action du bailleur n’interrompt pas le délai pour demander l’indemnité d’éviction
Publié le :
20/01/2022
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janvier
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2022
16h31
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NOTAIRES / Immobilier
L’action du bailleur en validation du congé signifié au locataire avec refus de renouvellement n’interrompt pas le délai de prescription de l’actio...