La mairie peut-elle décider de l'abattage d'un arbre situé sur une propriété privée?
Publié le :
22/08/2019
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2019
Source : www.senat.frM. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un maire d'une petite commune qui constate qu'un arbre planté sur une propriété privée menace de s'abattre sur une propriété riveraine. Il lui demande, si compte tenu de l'urgence, le maire peut pénétrer sur la propriété privée et faire procéder à l'abattage de cet arbre... Lire la suite
Historique
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Pas d’homologation d'un état liquidatif établi par un notaire non désigné en justice
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de Mme G...Source : www.courdecassation.fr -
Fonds immobilisés dans les successions : où vont les intérêts?
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les notaires conservent parfois les intérêts sur les sommes qu'ils manipulent...Source : www.boursorama.com -
La mairie peut-elle décider de l'abattage d'un arbre situé sur une propriété privée?
Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un maire...Source : www.senat.fr
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La servitude de passage se transmet-elle lors de la vente d'un terrain ?
Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
Oui, la servitude se transmet à l’acquéreur. D’un point de vue juridique, les...Source : www.mysweetimmo.com -
Tout savoir sur le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce est multiple. Selon les ca...Source : passezalacte.com -
Évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété lors d'un démembrement
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
Le démembrement est un outil bien connu de la gestion de patrimoine. Souvent...Source : www.cgpigroup.fr