(Jur) L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Publié le :
25/03/2021
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2021
Source : www.labase-lextenso.frAppelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’en prévoyant que le locataire est indemnisé en cas de non renouvellement du bail de l’immeuble ou du local dans lequel il exploite son fonds de commerce... Lire la suite
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Nullité pour insanité d’esprit : restitutions, opposabilité aux tiers, responsabilité du notaire et pratique du certificat médical par précaution
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’insanité d’esprit est une protection occasionnelle qui sanctionne par la nu...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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